La Cour d'appel de Paris au secours des exploiteurs!

Publié le par FSC

 

La justice n'échappe pas aux affrontements de classe : Alors que certaines cours avaient requalifié le statut de soit-disant autoentrepreneurs employés par les plate-forme évitant ainsi TOUTES les garanties du salariat,

La cour d'appel de Paris revient sur la jurisprudence établie par lesdites juridictions et il s'agit bien d'une décision POLITIQUE se rangeant derrière les intérêts des plateformes ubérisées!

Ce qui est en jeu c'est la volonté du pouvoir, du patronat et des multinationales de s'affranchir de toute obligation, de licencier sans aucune contrainte financière ou autre et d'imposer un modèle social dominé par le pouvoir sans partage et contre-partie en faveur des travailleurs.

Contre-parties issues par ailleurs des luttes séculaires inscrites dans les institutions salariales (droit du travail, cotisations sociales, juridictions spécifiques ), largement attaquées ces dernières années et par la social-démocratie Et par Macron!!

LA LUTTE pour les droits des travailleurs ne fait que REBONDIR!

_______________________

 

contresens de décisions d’autres juridictions dans des affaires similaires. Il est rendu au moment même où le gouvernement réfléchit à de nouvelles mesures pour réguler ce champ de l’économie, dont l’expansion bouscule notre modèle social, très largement appuyé sur le salariat. Le sujet doit d’ailleurs faire l’objet de discussions, cet automne, entre l’exécutif et les partenaires sociaux.

La décision de la cour d’appel concerne deux coursiers (ou « runners »), qui ont effectué des livraisons à domicile pour le compte de la société Tok Tok Tok. Payés à la tâche, ils ont exercé leur activité en qualité d’autoentrepreneur :

 

ce statut est moins protecteur que celui de salarié et permet à la plate-forme, recourant ainsi à des livreurs, de s’affranchir du code du travail comme du paiement de cotisations sociales.

Un modèle dont s’est également inspiré Uber, le groupe de transport par véhicules de tourisme avec chauffeur – d’où le néologisme « travailleurs ubérisés ».

Fin 2014, les deux runners de Tok Tok Tok ont saisi le conseil de prud’hommes de Paris afin que soit requalifiée en contrat de travail leur relation avec la start-up. Sans succès. Ils ont donc interjeté appel. Leur argumentaire consiste à démontrer qu’ils n’étaient nullement indépendants, contrairement à ce que laisserait supposer leur statut d’autoentrepreneur : de nombreuses contraintes pesaient sur eux, disent-ils, ce qui prouve l’existence d’un lien de subordination caractérisant la condition de salarié.

« Cas par cas »

Ainsi, ils invoquent notamment le fait d’avoir été soumis à une « clause d’exclusivité » qui leur interdisait d’effectuer des livraisons pour d’autres sociétés. Ils affirment également que la plate-forme leur avait fourni le matériel nécessaire pour réaliser la prestation (téléphone portable, uniforme complet aux couleurs de la société, carte bancaire…). En outre, Tok Tok Tok contrôlait, d’après eux, le port de la tenue et avait prévu des sanctions en cas d’oubli. Ils assurent, qui plus est, ne pas avoir eu le choix des jours et horaires de travail.

Dans deux arrêts distincts mais avec des motivations très proches, la cour d’appel a rejeté la demande des runners, estimant qu’ils « ne rapport [aient] pas la preuve » d’un « lien de subordination juridique » entre eux et la start-up. Tous les éléments factuels qu’ils mettaient en avant ont, en effet, été jugés inopérants.

Une telle décision frappe les esprits car elle va à rebours – entre autres – d’un arrêt rendu en mars par la Cour de cassation. La haute juridiction avait alors requalifié en contrat de travail la relation entre Uber et un de ses chauffeurs. En statuant comme elle l’a fait jeudi, la cour d’appel de Paris remet en exergue un point fondamental : les litiges de ce type sont appréciés au « cas par cas, en fonction des conditions dans lesquelles le travailleur exerce son activité », décrypte Pascal Lokiec, professeur à l’école de droit de la Sorbonne.

« Les juges ont considéré qu’en l’espèce, le travailleur ne se situait pas dans le cadre d’un service organisé et ne démontrait pas l’existence cumulée des pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction qui caractérisent le lien de subordination », ajoute-t-il. En d’autres termes, « l’arrêt Uber de la Cour de cassation, qui avait été dénoncé par des start-up comme signant l’arrêt de mort de leur modèle – au demeurant très discutable –, ne signifie pas la requalification systématique de l’ensemble des travailleurs des plates-formes en salariés », observe M. Lokiec.

Une « première »

L’avocate de Tok Tok Tok, Me Marianne Lecot, se réjouit de la sentence prononcée jeudi, y voyant une « vraie avancée jurisprudentielle ». C’est, selon elle, une « première », s’agissant d’un différend avec des runners porté devant une cour d’appel. Pour sa part, Me Kevin Mention, le conseil des deux livreurs, dénonce un arrêt de nature « politique » qui dit « l’inverse de ce que nous avions réuni dans le dossier ».

« Nous irons devant la Cour de cassation et je suis certain qu’elle balaiera la décision d’appel », confie Jérôme Pimot, l’un des coursiers déboutés, qui est par ailleurs une figure connue de la contestation contre les plates-formes numériques puisqu’il a cofondé le Collectif des livreurs autonomes à vélo de Paris. Pour M. Lokiec, ce rebondissement « montre l’impérieuse nécessité de créer un véritable statut pour les travailleurs indépendants des plates-formes ».

par  Bertrand Bissuel
 

Commenter cet article